Le dossier Prêt Xpress ne sera pas tranché par la Cour constitutionnelle du Bénin. Par sa décision DCC 26-010 du 10 septembre 2026, la haute juridiction s'est déclarée incompétente. Un citoyen l'avait saisie en juillet 2024. Il contestait les intérêts et les pénalités de ce service de petits prêts par téléphone. La presse a détaillé la décision entre le 9 et le 11 novembre 2026.
À retenir :
- Décision : DCC 26-010 du 10 septembre 2026, incompétence de la Cour constitutionnelle.
- Recours : déposé le 3 juillet 2024 par un citoyen contre MTN Mobile Money Bénin.
- Reproche : des intérêts et pénalités jugés « usuraires » par le requérant.
- Défense : un taux de 15 % par an au plus, selon l'opérateur, sous le taux légal de 18 %.
- Portée : la Cour ne dit ni que les taux sont légaux, ni qu'ils sont illégaux.
Prêt Xpress : ce que reprochait le requérant
Prêt Xpress est un service de crédit par téléphone. Il a été lancé en mars 2024 par MTN Mobile Money Bénin avec Ecobank Bénin. Les prêts peuvent atteindre 100 000 FCFA, selon les articles consacrés à l'affaire.
Le requérant a présenté à la Cour des captures de messages reçus de l'opérateur. Voici l'exemple qu'il a donné.
| Élément | Montant avancé par le requérant |
|---|---|
| Somme empruntée | 4 750 FCFA |
| Somme à rembourser après une semaine | 5 339 FCFA |
| Pénalité après deux jours de retard | 518,76 FCFA |
| Intérêts et pénalités après neuf jours | 1 107,76 FCFA |
À partir de ces chiffres, il a calculé lui-même un taux de 12,4 % par semaine. Cela ferait, selon lui, 53,14 % par mois et 637,71 % par an. Ces pourcentages sont ses calculs. Aucun juge ne les a validés.
Il invoquait la loi de 1983 sur la répression de l'usure. Il citait aussi la Constitution et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Il demandait trois choses : l'application du taux légal, le remboursement des sommes perçues en trop et une sanction.
La défense de MTN Mobile Money Bénin
L'opérateur a contesté le recours sur trois points.
- La compétence : pour lui, le litige relève du droit bancaire et du droit de la consommation. Il revient donc aux tribunaux ordinaires.
- Le bon interlocuteur : l'activité de prêt serait exercée par Ecobank Bénin, et non par MTN.
- Le fond : le taux du Prêt Xpress ne dépasserait pas 15 % hors taxe par an. Le taux légal autorisé au Bénin est de 18 %, a-t-il soutenu.
Le ministre de l'Économie et des Finances, représenté par l'Agent judiciaire du Trésor, a lui aussi soulevé l'incompétence de la Cour, rapporte Benin News.
Pourquoi la Cour constitutionnelle se déclare incompétente
La Cour a suivi cet argument de procédure. Son rôle est de contrôler la conformité des lois et des actes administratifs à la Constitution. Elle protège aussi les droits fondamentaux.
Mais l'article 122 de la Constitution fixe une limite. La Cour ne contrôle pas les actes qui n'ont pas un caractère réglementaire ou administratif. Les conditions d'un prêt entre une entreprise et son client n'en font pas partie.
Selon Linfodrome, la décision précise deux choses. L'examen des conditions financières d'un service de prêt échappe à la Cour. Les demandes d'injonction et de sanction contre une entreprise aussi.
Ce que la décision ne dit pas
Il faut lire cette décision avec prudence.
- Elle ne condamne pas MTN ni Ecobank.
- Elle ne valide pas non plus les taux pratiqués.
- Elle ne dit pas si la loi sur l'usure est respectée.
La Cour s'est arrêtée à la question de sa compétence. Le débat de fond reste donc entier. Le requérant garde la possibilité de saisir les juridictions judiciaires. Les articles lus ne disent pas s'il l'a fait.
Ce que cela change pour les emprunteurs
Pour les clients, rien ne change dans l'immédiat. Les conditions du service restent celles que l'opérateur affiche. Quelques réflexes simples aident à éviter les mauvaises surprises avec un crédit par téléphone :
- lisez le montant total à rembourser avant de valider ;
- notez la date limite de remboursement ;
- demandez le montant des pénalités en cas de retard ;
- conservez les messages reçus : ils servent de preuve en cas de litige.
En cas de désaccord, adressez-vous d'abord au service client de l'opérateur ou de la banque. Un litige sur un contrat de prêt relève ensuite des tribunaux ordinaires, comme le rappelle cette décision.
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Questions fréquentes
La Cour constitutionnelle a-t-elle jugé les taux du Prêt Xpress illégaux ?
Non. Elle s'est déclarée incompétente. Elle n'a donc ni condamné l'opérateur ni validé les taux.
Quel est le taux du Prêt Xpress ?
Les deux parties donnent des chiffres opposés. Le requérant calcule 12,4 % par semaine. L'opérateur affirme ne pas dépasser 15 % hors taxe par an.
Qui peut juger ce type de litige ?
Les juridictions judiciaires, selon la Cour. Ce sont elles qui appliquent le droit bancaire et le droit de la consommation.
Sources : Linfodrome, 9 novembre 2026 · Benin News, 11 novembre 2026 · Bénin Web TV, 7 septembre 2026
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